Conditions Générales de Vente
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce les Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent “le socle de la négociation commerciale”.
Les conditions générales d’achat du client ne peuvent donc ni annuler ni modifier les présentes CGV, sauf accord express de la part de Emma Haley Coaching.
Les présentes CGV sont régies par les règles du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fourniture d’un produit ou d’un service sur la base d’un cahier des charges client. Elles sont régies par le droit commercial en cas de fourniture de produits standards.
Toute commande ferme et formelle du client et acceptée par Emma Haley Coaching implique pour le client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Emma Haley Coaching et de son client dans le cadre de la vente de toute offre commerciale émise par Emma Haley Coaching qui doit comporter le descriptif précis de la fourniture du produit ou du service, le montant estimé de la prestation ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables. La durée de validité de cette offre est de trois mois à compter de son envoi au client. Toute modification du périmètre des prestations doit faire l’objet d’une offre commerciale révisée de Emma Haley Coaching et d’un avenant à la commande, préalablement à tout commencement d’exécution de ces prestations supplémentaires par Emma Haley Coaching.
Toute prestation accomplie par la société Emma Haley Coaching implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société Emma Haley Coaching s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Emma Haley Coaching serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les conditions de paiement du prix de la commande sont définies dans l’offre de Emma Haley Coaching. Les factures envoyées au client pour chaque terme contractuel de paiement sont payables:
- soit par cheque ;
- soit par virement bancaire ;.
Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre Emma Haley Coaching pour en différer le règlement total ou partiel et ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou prestations fournis au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Emma Haley Coaching une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou prestations fournis.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Emma Haley Coaching.
Clause n° 8 : Conditions d’annulation
Toute annulation d’inscription doit parvenir par écrit à Emma Haley Coaching.
Pour toute prestation de formation, le % de facturation en cas d’annulation sera de :
- 100% si annulé entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de formation
- 50% si annulé entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de formation.
- 0% si annulé 11 jours ouvrés ou plus avant la date prévue de formation.
Emma Haley Coaching offre la possibilité de remplacer un stagiaire empêché par un autre ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sur la même session, sans indemnités supplémentaires. Toute formation commencée est due dans sa totalité. De même, si un stagiaire ne se présente pas, il sera facturé comme s’il avait assisté à la formation. En cas d’annulation d’une formation par Emma Haley Coaching, pour quelques motifs que ce soit, nous faisons en sorte que les participants préalablement inscrits soient prévenus au plus tôt.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Emma Haley Coaching conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Emma Haley Coaching se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations fournies et restées impayées.
Clause n° 10 : Dispositions communes aux formations
Documents contractuels: Pour chaque action de formation une facture détaillée sera adressée au client et fera office de convention de type simplifié conformément à l’article L6553-1 et R6353-1 du code de travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur. A la demande du client une convention annuelle pourra être éditée.
Règlement aux OPCO: En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et/ou du bon de commande du client. En cas de prise en charge partielle par L’OPCO, la différence sera directement facturée par Emma Haley Coaching au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Emma Haley Coaching au premier jour de la formation, Emma Haley Coaching se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.
La responsabilité de la société Emma Haley Coaching ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit Emma Haley Coaching. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Clause n° 12 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la formation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Clause n° 13 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Clause n° 14 : Droit à l’image
Emma Haley Coaching pourra être amenée à procéder durant la session de formation à l’enregistrement de photos et vidéos dans le but de faire découvrir et promouvoir son offre de formations.
Clause n° 15 : Référencement
Le client autorise Emma Haley Coaching à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON, le bénéficiaire s’interdisant tout appel en garantie à titre incident devant d’autres juridictions.